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Fin des formalités papier à compter du 16 octobre 2023

18/10/2023 16:21:22

catégorie : RCS

Fin des formalités papier à compter du 16 octobre 2023

Par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt ou l’envoi de formulaires papier au greffe ne sera plus possible à compter du 16 octobre 2023, à l’exception des deux cas suivants :

– Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;

– Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.

Le registre du commerce et des sociétés finalisera l’instruction des formalités qui lui ont été transmises par voie papier avant cette date. Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans la FAQ du guichet unique : https://formalites.entreprises.gouv.fr/doc/tableau-options-disponibles-16102023.pdf

Enfin, les comptes annuels pourront continuer d’être déposés par voie papier, la réglementation en vigueur n’imposant pas leur dépôt par voie électronique (art. R. 123-77 du code de commerce).

Pour toute demande de précision à la suite de cette décision, vous pouvez utilement contacter la mission interministérielle en charge du dispositif : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/8e8788ac-6f0b-486e-b306-d877f1a704bb

En cas de difficulté ou de situation de blocage, vous pouvez saisir le Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits